Décès d’un enfant : congé de deuil, allocation de la CAF, les droits des parents trop souvent ignorés

Lorsqu’un enfant meurt, ses parents ont droit à un congé pour décès, à un congé de deuil indemnisé, à une protection contre la rupture de leur contrat de travail et à une allocation forfaitaire versée par la CAF ou la MSA. Ces droits restent mal connus des familles, rappelle un dossier publié le 21 octobre par le magazine professionnel Résonance.

Pourquoi ces droits restent-ils si peu connus ? #

Le texte est signé Teddy Bredelet, fondateur de tranquillite.fr, et s’adresse d’abord aux conseillers funéraires. Son constat : les familles endeuillées découvrent souvent trop tard ce à quoi elles avaient droit, parce que personne ne leur a remis d’information écrite au moment des démarches.

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Les règles viennent pour l’essentiel de la loi du 8 juin 2020 sur le deuil d’un enfant, complétée par la loi du 19 juillet 2023 qui a allongé le congé pour décès. Elles s’appliquent quel que soit le lien de filiation : un enfant adopté, ou un jeune de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du foyer, ouvre les mêmes droits.

Combien de jours d’absence pour un salarié ? #

Le premier droit est le congé pour décès prévu à l’article L. 3142-4 du Code du travail. Il est de 14 jours ouvrables si l’enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent, et de 12 jours ouvrables dans les autres cas. Il est accordé sans condition d’ancienneté, quel que soit le contrat, et le salaire est maintenu par l’employeur.

S’y ajoute le congé de deuil de 8 jours calendaires (article L. 3142-1-1), réservé au décès d’un enfant ou d’un jeune à charge de moins de 25 ans. Il peut être pris en deux fois, dans l’année qui suit le décès, en prévenant l’employeur 24 heures avant chaque période. Il est indemnisé par la CPAM comme un congé maternité ou paternité, sans délai de carence.

Au total, un parent salarié dispose donc d’au moins 22 jours. Une convention collective peut prévoir davantage, jamais moins. Les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi ont aussi droit au congé de deuil indemnisé, qu’ils peuvent fractionner en trois périodes.

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Que prévoit la protection du contrat de travail ? #

L’article L. 1225-4-2 du Code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat pendant les 13 semaines qui suivent le décès d’un enfant de moins de 25 ans. Deux exceptions seulement : une faute grave du salarié, ou une impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère au décès.

Combien verse la CAF et comment l’obtenir ? #

L’allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant est due si l’enfant vivait au foyer et est décédé avant la fin du mois de ses 25 ans, y compris à partir de 20 semaines de grossesse. Le décès doit remonter à moins de deux ans.

Du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, son montant est de 2 319,32 € bruts pour les foyers dont les revenus ne dépassent pas 99 940 € avec un enfant à charge, plafond relevé de 6 664 € par enfant supplémentaire. Au-delà, elle est de 1 159,68 €. Ces montants figurent au barème des prestations familiales publié par Lefebvre Dalloz, avant déduction de la CRDS de 0,5 %.

Pour un foyer déjà allocataire, le versement est automatique : l’état civil prévient la caisse. Les autres familles doivent remplir le formulaire de demande disponible sur le site de la CAF, rubrique « Mon enfant est décédé ». Si aucun contact n’arrive dans les semaines qui suivent, mieux vaut appeler la caisse.

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Allocation ou capital décès : lequel choisir ? #

Le cas des jeunes de 16 à 25 ans qui travaillaient demande une vérification. S’ils étaient salariés, apprentis ou inscrits à France Travail dans les trois mois précédant le décès, un capital décès peut être versé à leurs parents par l’Assurance maladie. Selon le dossier de Résonance, il s’élève à 4 009 € depuis le 1er avril 2026 dans le régime général.

Ce capital ne se cumule pas avec l’allocation forfaitaire. Les parents doivent choisir, et le capital est le plus souvent le plus favorable. C’est une question à poser dès le premier rendez-vous, avant que la CAF ne verse automatiquement son allocation.

Quelles prestations familiales continuent d’être versées ? #

Les allocations familiales, l’allocation de base, le complément familial, l’allocation de soutien familial, la PreParE et l’AEEH sont maintenues pendant trois mois après le décès. Le RSA tient compte de l’enfant mineur décédé pendant douze mois. L’allocation de rentrée scolaire est maintenue si le décès survient en juin ou en juillet.

Certaines mutuelles prennent aussi en charge tout ou partie des frais d’obsèques d’un enfant, et la CAF peut accorder une aide complémentaire sur dossier. Il faut le demander : rien n’est automatique.

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Où trouver du soutien ? #

Au-delà des démarches, des associations accompagnent les parents et les frères et sœurs : Jonathan Pierres Vivantes, Empreintes, SPAMA pour le deuil périnatal, ou les groupes JALMALV présents dans de nombreux départements. Les conseillers de pompes funèbres peuvent orienter les familles vers elles et leur remettre un document écrit qui récapitule ces droits, plutôt que de tout dire à l’oral dans un moment où rien ne s’imprime.

Questions fréquentes #

Le congé de deuil peut-il être refusé par l’employeur ?

Non. Le salarié doit seulement prévenir 24 heures avant chaque période et fournir l’acte de décès.

L’allocation est-elle due pour un décès pendant la grossesse ?

Oui, à partir de 20 semaines de grossesse, sur présentation de l’acte de décès ou de l’acte d’enfant sans vie.

Faut-il être allocataire de la CAF pour la recevoir ?

Non. Les familles non allocataires y ont droit aussi, mais doivent en faire la demande avec le formulaire de la CAF.

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