Les comptes d’une personne décédée sont gelés, mais pas pour tout : la facture des obsèques peut être réglée depuis ces comptes, dans la limite de 5 965 euros en 2026 et sans attendre la fin de la succession.
- Plafond 2026 : 5 965 euros, revalorisé chaque année.
- Ce plafond couvre aussi les soins de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt.
- Le prélèvement ne peut pas dépasser l’argent présent sur les comptes au jour du décès.
- La pièce clé est la facture des pompes funèbres.
Plan de l'article
Que permet exactement la règle ? #
La fiche de Service-Public sur le compte bancaire en cas de décès, vérifiée le 22 juin 2026, prévoit un déblocage limité à certaines dépenses, dans la limite de 5 965 euros. Les frais funéraires en font partie.
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Ce montant n’est pas réservé aux seules obsèques. Il s’applique à l’ensemble des dépenses admises, c’est-à-dire les frais funéraires, les soins apportés au défunt pendant sa dernière maladie et les impôts dont il était redevable. Si une facture de clinique ou un solde d’impôt passe par le même canal, il reste moins de place pour les obsèques.
Seconde limite, plus simple : la banque ne peut verser que ce qui existe. Service-Public plafonne les paiements aux fonds disponibles sur les comptes au jour du décès. Sur un compte presque vide, le plafond légal ne change donc rien pour la famille.
Qui peut faire la demande et avec quels documents ? #
Selon le guide de la Société Générale, daté du 1er septembre 2026, la personne qui organise les funérailles peut demander à la banque de régler directement la facture. Ce paiement est possible dès le décès, sur présentation de la facture des pompes funèbres. La banque doit aussi être prévenue, avec une copie de l’acte de décès.
Les Clés de la Banque, le site d’information de la profession bancaire, décrit la même démarche : présenter la facture et demander le débit sur le compte du défunt. Le site rappelle que le plafond est revu chaque année.
Le détail varie toutefois d’un établissement à l’autre. La Banque Postale indique qu’il faut généralement une facture réglée ou un devis, et que chaque banque applique ses propres conditions. Le plus sûr est d’appeler l’agence du défunt avant de signer le devis, pour savoir si elle paie directement l’opérateur funéraire ou si elle rembourse la personne qui a avancé la somme.
Compte joint, procuration : ce qui change au décès #
Une procuration ne sert plus à rien une fois le titulaire décédé : la Société Générale rappelle qu’elle cesse de produire ses effets au moment du décès. Utiliser la carte ou l’accès en ligne du défunt n’est donc pas une solution pour payer les obsèques. Mieux vaut passer par la demande à la banque, qui laisse une trace claire de la dépense.
Le compte joint suit une autre logique. D’après le même guide, il continue généralement de fonctionner pour le cotitulaire survivant. Le conjoint peut donc souvent régler la facture sans démarche particulière, mais les sommes utilisées pourront être discutées lors du règlement de la succession si d’autres héritiers sont concernés. En cas de famille recomposée, un échange avec le notaire avant la dépense évite bien des tensions.
Que faire si le compte ne suffit pas ? #
Plusieurs dispositifs peuvent compléter, sous conditions, et La Banque Postale en dresse la liste. Le capital décès de l’Assurance maladie s’élève à 3 977 euros depuis 2026 pour un salarié ; le défunt devait remplir l’une des conditions d’affiliation dans les trois mois précédant le décès.
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Pour un retraité, la Caisse nationale d’assurance vieillesse peut rembourser les frais à la personne qui les a réglés, avec un plafond de 2 286,74 euros, à condition qu’il existe un arriéré de pension. Cette aide dépend donc de la situation du dossier au moment du décès, et elle ne se calcule pas à l’avance.
Il faut aussi vérifier l’existence d’un contrat d’assurance obsèques. La Banque Postale renvoie vers l’AGIRA, l’organisme qui recherche ce type de contrat à partir d’une copie de l’acte de décès. Enfin, pour les familles aux ressources insuffisantes, la commune peut organiser les funérailles ou prendre les frais en charge, le caractère insuffisant des ressources étant apprécié par le maire.
La bonne méthode quand tout se joue en quelques jours #
Dans les premières heures, trois gestes simplifient la suite : demander plusieurs copies de l’acte de décès, prévenir la banque, et obtenir un devis détaillé avant tout engagement. Depuis le 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires doivent par ailleurs remettre une notice d’information standardisée, qui rappelle les droits des familles, dont le libre choix de l’entreprise.
Une fois la facture réglée, conservez-en une copie avec le relevé du paiement. Ces pièces serviront au moment de la succession, puisque les frais funéraires y seront pris en compte, et elles évitent de devoir justifier la dépense des mois plus tard auprès des autres héritiers.
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Le montant de 5 965 euros vaut pour 2026 et changera à nouveau. Pour un décès survenu après le 31 décembre, il faudra vérifier le nouveau plafond sur la fiche officielle avant de bâtir le budget.
Questions fréquentes #
Quel est le plafond pour payer les obsèques avec le compte du défunt en 2026 ?
Le plafond est de 5 965 euros en 2026. Il couvre l’ensemble des frais funéraires, des soins de la dernière maladie et des impôts dus par le défunt, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès.
Qui peut demander le paiement des obsèques à la banque ?
La personne qui organise les funérailles peut demander à la banque de régler la facture, en présentant la facture des pompes funèbres et l’acte de décès. Les conditions précises varient selon les établissements.
Une procuration permet-elle de payer les obsèques après le décès ?
Non. Une procuration cesse de produire ses effets au décès du titulaire. La demande doit passer par la banque, sauf compte joint, qui continue généralement de fonctionner pour le cotitulaire survivant.
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